Président/présidente de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 5

vor 1 Monat

Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF Vollzeit
Président/présidente de la
Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 5

10% / Activité accessoire

Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans.Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation, le Tribunal fédéral cherche un Président/une Présidente pour l'arrondissement 5, correspondant au territoire des Cantons de Neuchâtel, de Berne (communes de langue française) et du Jura (à l'exception d'Ederswiler).

Vos tâches

  • Présider et gérer la commission de l'arrondissement 5 pour la période de fonction du 01.01.2025 au 31.12.2030
  • Elaborer les rapports annuels d'activité
  • Diriger et traiter les procédures d'estimation en bonne et due forme et dans les délais
  • Organiser et conduire les négociations de conciliation
  • Rédiger les décisions (jugements et mesures provisionnelles)

Votre profil

  • Formation juridique complète, si possible avec le brevet d'avocat
  • Expérience professionnelle dans la conduite de procédures judiciaires, une expérience préalable dans le domaine de l'expropria-tion est un atout
  • Connaissances dans le domaine du droit de la construction, de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural ou dans un domaine similaire seraient également un atout
  • Entregent, talent de négociation et grande aptitude à la communication
  • Maîtrise du français

Informations complémentaires

Entrée en fonction : 1er janvier 2025Délai de candidature : 31 mai 2024

À propos de nous

Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier de candidature complet (CV, lettre de motivation, etc.) en ligne.Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser par écrit à Mme Christine Magnin, adjointe du secrétaire général, christine.magnin@bger.ch ou Av. du Tribunal-Fédéral 29, CH-1000 Lausanne 14.

Une discrétion absolue vous est garantie.

  • Président/présidente de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 5

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF Vollzeit

    Président/Présidente de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 510% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...

  • Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 3

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF Vollzeit

    Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 310% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...

  • Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 3

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF Vollzeit

    Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 310% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...

  • Greffier-ère de Référence

    vor 2 Monaten

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal d'arrondissement** recherche un-e: - Greffier-ère de référence CDI 80%-100% MISSIONS PRINCIPALES Au sein de la Chambre patrimoniale cantonale, vous examinez les nouveaux dossiers et déterminez les natures d'affaires avant transmission au Président en charge du dossier. Vous assistez le président en audience et établissez les projets...

  • Gestionnaire de Dossiers Spécialisés

    vor 2 Wochen

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des mineurs** recherche un-e: - Gestionnaire de dossiers spécialisés CDI 80%-100% MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous gérez le secrétariat d'un-e président-e et des vice-président-e-s en agissant en qualité de référent-e pour les dossiers nécessitant une expertise particulière et...

  • Gestionnaire de Dossiers Spécialisés

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des mineurs** recherche un-e: - Gestionnaire de dossiers spécialisés CDI 80%-100% MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous gérez le secrétariat d'un-e président-e et des vice-président-e-s en agissant en qualité de référent-e pour les dossiers nécessitant une expertise particulière et...

  • Gestionnaire de Dossiers Spécialisés

    Vor 6 Tagen

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des mineurs** recherche un-e: - Gestionnaire de dossiers spécialisés CDI 80%-100% MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous gérez le secrétariat d'un-e président-e et des vice-président-e-s en agissant en qualité de référent-e pour les dossiers nécessitant une expertise particulière et...

  • Gestionnaire de dossiers spécialisés

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Etat de Vaud Vollzeit

    MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous gérez le secrétariat d'un-e président-e et des vice-président-e-s en agissant en qualité de référent-e pour les dossiers nécessitant une expertise particulière et en formant les nouveaux collaborateur-trice-s dans les domaines liés à votre sphère de...

  • Greffier-ère

    vor 1 Woche

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des baux** recherche un-e: - Greffier-ère CDD 80%-100% MISSIONS PRINCIPALES Vous assistez le tribunal ou son président en audience (analyse des dossiers, tenue des procès-verbaux). Vous rédigez des projets de jugements sur la base des notes de délibération ou instructions du président. Vous effectuez des recherches...

  • Huissier-ère de Chancellerie

    vor 2 Wochen

    Lausanne, Schweiz Etat de Vaud Vollzeit

    MISSIONS PRINCIPALES Vous assurez le soutien logistique lors des séances du Conseil d'Etat et/ou du Grand Conseil. Vous procédez à divers travaux spécifiques pour le compte du/de la Chef-fe du département. Vous accompagnez le Conseil d'Etat, le/la Chef-fe du département lors de séances, manifestations ou cérémonies officielles, ainsi que le/la...

  • Huissier-ère de Chancellerie

    vor 1 Woche

    Lausanne, Schweiz Etat de Vaud Vollzeit

    MISSIONS PRINCIPALES Vous assurez le soutien logistique lors des séances du Conseil d'Etat et/ou du Grand Conseil. Vous procédez à divers travaux spécifiques pour le compte du/de la Chef-fe du département. Vous accompagnez le Conseil d'Etat, le/la Chef-fe du département lors de séances, manifestations ou cérémonies officielles, ainsi que le/la...

  • Responsable La Terrasse

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Beau-Rivage Palace Lausanne Vollzeit

    Le bord du lac Léman, votre prochain terrain de jeu ?Prêt(e) pour une aventure riche au sein des plus beaux hôtels de Suisse ? Rejoignez les hôtels du groupe Sandoz !Sandoz Foundation Hotels regroupe deux luxueux palaces 5 étoiles et deux hôtels 4 étoiles à Lausanne ainsi que deux hôtels 5 étoiles à Neuchâtel et à Zermatt.Nous recherchons le ou...

  • Spécialiste « Gestion des données de la recherche » à la Bibliothèque de l'EPFL

    vor 2 Wochen

    Lausanne, Schweiz École polytechnique fédérale de Lausanne, EPFL Teilzeit

    EPFL, l’École polytechnique fédérale de Lausanne, est l’un des campus universitaires les plus dynamiques d’Europe et s’inscrit dans le top 20 mondial de nombreux classements académiques. L’EPFL compte plus de 6'500 membres du personnel qui font vivre les trois missions principales de l’École : l’éducation, la recherche et l’innovation....

  • Spécialiste « Gestion des données de la recherche » à la Bibliothèque de l'EPFL

    vor 3 Wochen

    Lausanne, Schweiz École polytechnique fédérale de Lausanne, EPFL Teilzeit

    EPFL, l’École polytechnique fédérale de Lausanne, est l’un des campus universitaires les plus dynamiques d’Europe et s’inscrit dans le top 20 mondial de nombreux classements académiques. L’EPFL compte plus de 6'500 membres du personnel qui font vivre les trois missions principales de l’École : l’éducation, la recherche et l’innovation....

  • Gestionnaire de Dossiers Spécialisés

    vor 20 Stunden

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des mineurs** recherche un-e: - Gestionnaire de dossiers spécialisés CDD 80% MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous assurez la gestion des dossiers de la cellule en analysant et en traitant de manière autonome les différentes étapes de la procédure liées aux dossiers. Vous participez à...

  • Gestionnaire de Dossiers Spécialisés

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit

    **Le Tribunal des mineurs** recherche un-e: - Gestionnaire de dossiers spécialisés CDI 80% - 100% MISSIONS PRINCIPALES En votre qualité de gestionnaire de dossiers spécialisés, vous assurez la gestion des dossiers de la cellule en analysant et en traitant de manière autonome les différentes étapes de la procédure liées aux dossiers. Vous...

  • Sous-chef(fe) de cuisine

    vor 12 Stunden

    Lausanne, Schweiz Beau-Rivage Palace Lausanne Vollzeit

    Le bord du lac Léman, votre prochain terrain de jeu ?Prêt(e) pour une aventure riche au sein des plus beaux hôtels de Suisse ? Rejoignez les hôtels du groupe Sandoz !Sandoz Foundation Hotels regroupe deux luxueux palaces 5 étoiles et deux hôtels 4 étoiles à Lausanne ainsi que deux hôtels 5 étoiles à Neuchâtel et à Zermatt.Nous recherchons le ou...

  • Chef de projets infrastructures ferroviaires

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz LHH Vollzeit

    Pour un bureau d'ingénieurs implanté en Suisse Romande nous recherchons le prochain Chef de projets en infrastructures ferroviaires à Lausanne. Intégré au sein d'une équipe de 10 personnes vous piloterez des projets variés et d'envergures à l'échelle du canton. Une expérience en Suisse est fortement recommandée afin de répondre...

  • Commis de cuisine

    vor 1 Monat

    Lausanne, Schweiz Beau-Rivage Palace Lausanne Vollzeit

    Le centre de Lausanne, votre prochain terrain de jeu ?Prêt(e) pour une aventure riche au sein des plus beaux hôtels de Suisse ? Rejoignez les hôtels du groupe Sandoz !Sandoz Foundation Hotels regroupe deux luxueux palaces 5 étoiles et deux hôtels 4 étoiles à Lausanne ainsi que deux hôtels 5 étoiles à Neuchâtel et à Zermatt.Nous recherchons le ou...

  • Commis de cuisine

    vor 1 Woche

    Lausanne, Schweiz Beau-Rivage Palace Lausanne Vollzeit

    Le centre de Lausanne, votre prochain terrain de jeu ?Prêt(e) pour une aventure riche au sein des plus beaux hôtels de Suisse ? Rejoignez les hôtels du groupe Sandoz !Sandoz Foundation Hotels regroupe deux luxueux palaces 5 étoiles et deux hôtels 4 étoiles à Lausanne ainsi que deux hôtels 5 étoiles à Neuchâtel et à Zermatt.Nous recherchons le ou...