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Suppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 3
vor 1 Monat
des arrondissements 2 et 3
10% / Activité accessoire
Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans.Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation, le Tribunal fédéral cherche un suppléant/une suppléante pour les arrondissements suivants :
- Arrondissement 2: Cantons de de Vaud (Jura-Nord vaudois, Gros-de Vaud, Broye-Vully, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d'Enhaut) et de Fribourg (communes de langue française).
- Arrondissement 3: Cantons de Vaud (Aigle) et du Valais (communes de langue française).
Vos tâches
- Diriger et traiter les procédures d'estimation en bonne et due forme et dans les délais
- Prononcer les décisions conformément aux règles procédurales
- Organiser et conduire les négociations de conciliation
- Rédiger les décisions (jugements et mesures provisionnelles)
Votre profil
- Formation juridique complète, si possible avec le brevet d'avocat
- Expérience professionnelle dans la conduite de procédures judiciaires, une expérience préalable dans le domaine de l'expropria-tion est un atout
- Connaissances dans le domaine du droit de la construction, de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural ou dans un domaine similaire seraient également un atout
- Entregent, talent de négociation et grande aptitude à la communication
- Maîtrise du français
Informations complémentaires
Entrée en fonction : 1er janvier 2025Délai de candidature : 31 mai 2024
À propos de nous
Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier de candidature complet (CV, lettre de motivation, etc.) en ligne.Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser par écrit à Mme Christine Magnin, adjointe du secrétaire général : christine.magnin@bger.ch ou Av. du Tribunal-Fédéral 29, CH-1000 Lausanne 14.
Délai de candidature :
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Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF VollzeitSuppléant/Suppléante de la Commission fédérale d'estimation des arrondissements 2 et 310% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...
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Cinq Juges Suppléant-e-s Au Tribunal Cantonal
vor 2 Wochen
Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit**Le Grand Conseil** recherche: - Cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal - Législature 2025-2029 CDD MISSIONS PRINCIPALES Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai...
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Cinq Juges Suppléant-e-s Au Tribunal Cantonal
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit**Le Grand Conseil**recherche:- Cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal - Législature CDD MISSIONS PRINCIPALESAu mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à...
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Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF VollzeitPrésident/Présidente de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 510% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...
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Lausanne, Schweiz Tribunal fédéral TF VollzeitPrésident/Présidente de la Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 510% / Activité accessoireLes Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se...
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Cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Etat de Vaud VollzeitMISSIONS PRINCIPALES Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces juges suppléant-e-s seront...
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Cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal
vor 2 Wochen
Lausanne, Schweiz Etat de Vaud VollzeitMISSIONS PRINCIPALES Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de cinq juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces juges suppléant-e-s...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en
vor 2 Monaten
Lausanne, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**: - Institution d’enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l’UNIL compte près de 5’000 collaboratrices et collaborateurs et 17’000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d’Epalinges. En tant qu’employeur, elle encourage l’excellence, la reconnaissance des...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Sociologie
Vor 5 Tagen
Lausanne, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**: - Lieu d'enseignement, de recherche et de vie, l'UNIL rassemble plus de 14'100 étudiants et près de 3'800 collaborateurs, professeurs et chercheurs. Idéalement situé au bord du lac et au centre-ville, son campus réunit quelques 120 nationalités.- **Présentation**: - L'Institut des Sciences Sociales (ISS) de l’Université de...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**:- Institution d'enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l'UNIL compte près de 5'000 collaboratrices et collaborateurs et 17'000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d'Epalinges. En tant qu'employeur, elle encourage l'excellence, la reconnaissance des personnes et la...
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Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**:- Lieu d'enseignement, de recherche et de vie, l'UNIL rassemble plus de 14'100 étudiants et près de 3'800 collaborateurs, professeurs et chercheurs. Idéalement situé au bord du lac et au centre-ville, son campus réunit quelques 120 nationalités.-**Présentation**:- L'Institut des Sciences Sociales (ISS) de l'Université de Lausanne met...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Psychologie
vor 2 Wochen
Lausanne, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**: - Institution d’enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l’UNIL compte près de 5’000 collaboratrices et collaborateurs et 17’000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d’Epalinges. En tant qu’employeur, elle encourage l’excellence, la reconnaissance des...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Psychologie
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**:- Institution d'enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l'UNIL compte près de 5'000 collaboratrices et collaborateurs et 17'000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d'Epalinges. En tant qu'employeur, elle encourage l'excellence, la reconnaissance des personnes et la...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Psychologie
vor 1 Woche
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Psychologie
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**:- Institution d'enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l'UNIL compte près de 5'000 collaboratrices et collaborateurs et 17'000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d'Epalinges. En tant qu'employeur, elle encourage l'excellence, la reconnaissance des personnes et la...
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Deux Juges Au Tribunal Neutre
vor 2 Wochen
Lausanne, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit**Le Grand Conseil** recherche: - Deux juges au Tribunal neutre - Législature 2025 - 2029 CDD MISSIONS PRINCIPALES Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi...
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Deux Juges Au Tribunal Neutre
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Canton de Vaud Vollzeit**Le Grand Conseil**recherche:- Deux juges au Tribunal neutre - Législature CDD MISSIONS PRINCIPALESAu mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Droit Des
vor 2 Monaten
Lausanne, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**: - Institution d’enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l’UNIL compte près de 5’000 collaboratrices et collaborateurs et 17’000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d’Epalinges. En tant qu’employeur, elle encourage l’excellence, la reconnaissance des...
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Assistant-e Diplômé-e Suppléant-e en Psychologie
vor 2 Monaten
Lausanne, Schweiz Unil Vollzeit**Introduction**: - Institution d’enseignement et de recherche de premier plan au niveau international, l’UNIL compte près de 5’000 collaboratrices et collaborateurs et 17’000 étudiant-e-s, réparti-e-s entre le campus de Dorigny et les sites du CHUV et d’Epalinges. En tant qu’employeur, elle encourage l’excellence, la reconnaissance des...
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Deux juges au Tribunal neutre – Législature 2025
Vor 5 Tagen
Lausanne, Waadt, Schweiz Etat de Vaud VollzeitMISSIONS PRINCIPALES Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces deux juges seront élus pour la législature ,...