Juriste spécialisé(e) dans le droit du travail

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Grade: P4

No. du poste: RAPS/6/2023/NORMES/02
Date de publication: 24 novembre 2023
Date de clôture (minuit, l’heure de Genève): 4 janvier 2024

Job ID: 11434
Département: NORMES
Unité: LIBSYND
Lieu d’affectation: Genève
Type de contrat: Durée déterminée

Peuvent participer:

• Les candidats/tes internes du BIT, en accord avec les paragraphes 31 et 32 de l’annexe I du Statut du personnel du BIT.
• Les candidats/tes externes.

Les candidats/tes ayant plus de cinq années de services continu au sein de l’organisation sont encouragé(e)s à postuler. .

Les candidatures des fonctionnaires qui ont déjà quitté le BIT suite à leur retraite ou leur retraite anticipée ne seront pas prises en considération.

Le BIT attache une grande importance à la diversité parmi son personnel et accueille favorablement les candidatures de femmes qualifiées. Nous encourageons aussi celles de personnes handicapées. Si vous ne pouvez pas remplir notre formulaire de candidature en ligne en raison d’un handicap, veuillez envoyer un courriel à ilojobs@ilo.org.

L’OIT accueille les candidats ayant une expérience de travail au sein des mandants de l’OIT (gouvernements, organisations d’employeurs et d’entreprises, et organisations de travailleurs).

Les candidatures émanant de personnes originaires d’Etats Membres non représentés ou sous-représentés ou d’Etats Membres amenés à le devenir prochainement retiendront particulièrement l’attention. On trouvera la liste des pays concernés ici: ILO Jobs: Nationalités insuffisamment représentées

Outre les entretiens et épreuves que tout candidat peut être tenu de passer, la réussite du Centre d’évaluation du BIT est requise pour tout candidat externe ou tout candidat interne postulant à une catégorie supérieure.

Nonobstant les considérations générales énoncées dans le statut du personnel de l’OIT, le présent avis de vacance de poste est le seul document faisant autorité en ce qui concerne les qualifications requises pour ce poste. Les qualifications minimales requises ont été déterminées en fonction des fonctions et responsabilités spécifiques de ce poste.

Les exigences linguistiques spécifiques pour ce poste sont détaillées ci-dessous. Toutefois, les candidats qui postulent à des postes vacants de la catégorie des services organiques, qui n’ont pas encore accompli avec succès leur période de stage au sein du BIT et dont la langue maternelle n’est pas l’une des langues de travail du Bureau (français, anglais et espagnol), doivent posséder une connaissance pleinement satisfaisante d’au moins une des langues de travail du BIT. S’ils sont nommés, ils peuvent être tenus d’acquérir la connaissance d’une deuxième langue de travail du Bureau au cours de leurs premières années de service.

Les postes sont à pouvoir au sein du Service de la liberté syndicale (LIBSYND) du Département des normes internationales du travail (NORMES). Conformément à la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, NORMES s’emploie à faire en sorte que les normes internationales du travail répondent au mieux aux besoins du monde du travail et qu’elles constituent un moyen efficace de réaliser les objectifs constitutionnels de l’Organisation. Plus précisément, NORMES est chargé: i) de concevoir et de mettre en œuvre les activités normatives de l’OIT conformément à la politique normative adoptée par le Conseil d’administration; ii) d’offrir un soutien et des services d’appui à tous les organes de contrôle de l’OIT; iii) de promouvoir la cohérence et la coopération à l’échelle du Bureau dans le domaine des normes internationales du travail.
Le/la juriste spécialisé(e) dans le droit du travail participera aux activités des unités de la liberté syndicale et de la négociation collective au sein du service LIBSYND et rendra compte aux chefs d’unité concernés.

1. Suivre et alimenter les discussions sur les méthodes de travail et les questions de gouvernance régulièrement examinées par le Comité de la liberté syndicale et son sous-comité.
2. Assurer la collaboration avec les bureaux extérieurs de l’OIT et la coordination des initiatives et des activités visant à promouvoir le dialogue social et le règlement des différends au niveau national en ce qui concerne les procédures du mécanisme de contrôle relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective.
3. Mener des recherches sur l’évolution des relations de travail collectives, en particulier à la lumière du développement de l’économie de plateforme et sur l’évolution des jurisprudences nationales relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective.

Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:

1. Examiner les rapports des gouvernements sur les Conventions et les Recommandations ratifiées et non ratifiées. Examiner et analyser les plaintes. Préparer des analyse comparées de la legislation et des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres. Rédiger des observations et les soumettre aux commissions de haut niveau et/ou aux groupes d’experts pour en discuter. Prodiguer aux collègues des conseils sur les normes du travail qui engagent la responsabilité du titulaire.

2. Préparer des avis juridiques et des interprétations sur différentes questions juridiques ou dans un domaine spécialisé.

3. Préparer des notes, des rapports et des documents sur des questions relatives au droit international ou aux normes du travail, notamment des requêtes d’interprétations sur des questions juridiques complexes, à soumettre aux gouvernements, au Conseil d’Administration, à la Conférence Internationale du Travail et au Directeur Général. Elaborer des stratégies de suivi des décisions prises par les organes directeurs.

4. Analyser les projets de loi du travail soumises par les gouvernements à l’OIT en quête d’observations préalables à l’adoption.

5. Effectuer des recherches et rédiger des études sur des problèmes complexes (par exemple déterminer la compatibilité de la législation et de la pratique) relatifs aux normes internationales du travail, au droit du travail et aux relations de travail. Préparer des études générales, des manuels et des articles. Superviser la préparation des déclarations sur des questions de droit international du travail en relation avec les activités de l’OIT. Conseiller sur la position que doit adopter l’organisation en regard de ces questions.

6. Revoir et approuver les instruments de ratification.

7. Fournir une assistance technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d’Administration ou les commissions d’enquête afin d’examiner les violations présumées des Conventions ratifiées.

8. Représenter l’unité de travail dans les réunions, notamment auprès des commissions de la Conférence et des Commissions industrielles, afin de conseiller sur des questions juridiques ou des questions relatives aux normes internationales du travail ou aux relations de travail. Intervenir dans les Commissions de la Conférence en qualité de conseiller et aider à la rédaction des instruments juridiques internationaux et participer aux travaux préparatoires de la conférence, y compris aux comités de rédaction. Représenter le Bureau dans les réunions organisées par d’autres organisations internationales.

9. Concevoir, planifier et exécuter des activités de coneil technique et de promotion, y compris des séminaires tripartites, des ateliers, des conférences et des groupes de discussion. Représenter le Bureau à l’occasion de missions qui peuvent être sensibles ou controversée de même que par devant les organes judiciaires. Représenter l’unité de travail auprès des commissions internes ou lors de réunions interorganisations.

10. Participer, en qualité de membre du secrétariat, aux différents commissions chargées des questions juridiques ou des normes du travail, notamment à la préparation du matériel et des documents généraux, à la rédaction des comptes rendus de réunion et des rapports, etc.

Diplôme universitaire supérieur (maîtrise ou équivalent) en droit.
Un diplôme universitaire de premier niveau (licence ou équivalent) en droit assorti de deux années supplémentaires d’expérience pertinente, en plus de l’expérience mentionnée ci-dessous, sera accepté en lieu et place d’un diplôme universitaire supérieur.

Au moins sept ans d’expérience, y compris au niveau international. Au moins quatre ans d’expérience dans le domaine des relations de travail collectives et/ou dans la collaboration avec les mandants de l’OIT.

Excellente maîtrise de deux langues de travail de l’Organisation (anglais, espagnol, français). Pour l’un des deux postes à pourvoir, l’espagnol doit être l’une des langues maîtrisées.

En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert:

Compétences techniques
Aptitude à concevoir des études de recherche et mener des analyses comparatives impliquant l’application de principes de droit à l’analyse de problèmes administratifs, de fond et de procédure d’une grande complexité; préparer des réponses aux demandes de renseignements de manière claire et concise et avoir de bonnes capacités de communication pour expliquer la position du Bureau; se tenir informé(e) des évolutions dans le domaine professionnel, conseiller et convaincre ses collègues et les mandants sur les questions juridiques; et aptitude à corriger les projets préparés par d’autres.

Compétences comportementales
Aptitude à: travailler dans des délais courts et à respecter la confidentialité; Aptitude diplomatique: aptitude à traiter avec les collègues et les mandants avec tact et discrétion.
Capacité à travailler dans un environnement multiculturel et à faire preuve d’un comportement et d’attitudes sensibles au genre et non discriminatoires.

Conditions d’emploi

• Tout engagement et/ou prolongation de contrat est soumise au Statut du personnel et autres règles internes en vigueur. Toute offre d’emploi du BIT est subordonnée à la certification par le/la Conseiller/ère médical(e) du BIT selon laquelle l’intéressé est médicalement apte à remplir les exigences inhérentes et spécifiques du poste offert. Afin de confirmer une offre du BIT, le/a candidat(e) retenu(e) devra subir un examen médical.
• Le contrat initial sera émis pour une période de vingt-quatre mois.
• Le/la candidat(e) externe retenu(e) sera en période probation pour les deux premières années de son affectation.
• Toute extension de contrat au-delà de la période probatoire est sujet à une conduite et performance satisfaisantes.

Pour plus d’informations sur les conditions d’emploi, veuillez consulter la page Recrutement sur le plan international sur le site ILO Jobs.

Information importante

Les fonctionnaires de la catégorie des services généraux intéressés par ce poste sont informés que, s’ils sont sélectionnés, ils se verront offrir le traitement et les indemnités applicables au grade du poste auquel ils postulent, ce qui peut entraîner des modifications substantielles de leur rémunération nette. Conformément à l’article 3.4 du statut du personnel du BIT, le traitement d’un fonctionnaire, lors de sa promotion, ne peut en aucun cas être supérieur au traitement maximal du grade auquel il a été promu. Pour toute question ou précision, veuillez contacter votre partenaire RH à l’adresse suivante : hrpartner@ilo.org

Processus de recrutement

Veuillez noter que tous les candidats doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Pour se faire, veuillez vous rendre sur le site e-Recruitment du BIT : ILO Jobs. Le système fournit les instructions nécessaires afin de faciliter la procédure de demande en ligne.

L’évaluation (qui peut inclure une ou plusieurs épreuves écrites et d’un entretien préalable basé sur les compétences) et les entretiens auront lieu, en principe, pendant les 3 à 4 mois suivant la date de clôture. Les candidat(e)s sont prié(e)s d’assurer leur disponibilité en cas de pré-sélection.

En fonction de la localisation et de la disponibilité des candidats, des assesseurs et des membres des jurys d’entretien, le BIT se réserve le droit d’utiliser des technologies de communication comme Skype, la vidéo ou la téléconférence, l’email, etc. afin de procéder à l’évaluation des candidats au cours des différentes étapes du processus de recrutement, y compris le centre d’évaluation, les tests techniques ou les entretiens.

Le OIT applique une tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et est déterminé à faire en sorte qu’aucun membre du personnel ni aucun bénéficiaire de l’assistance de l’Organisation n’en soient victimes, directement ou indirectement. Pour s’assurer que des personnes ayant des antécédents avérés d’exploitation et d‘atteintes sexuelles, d’harcèlement sexuel ou d’autres types de comportements abusifs ne soient pas recrutées par l’Organisation, le OIT peut procéder à une vérification des antécédents des candidats en cours de considération.

Alerte à la fraude

Le BIT ne facture aucun frais à aucun moment du processus de recrutement, que ce soit au moment de postuler, pour l’entretien, la procédure de recrutement proprement dite ou la formation. Les messages émanant des adresses email différentes de celles du BIT – ilo@.org – ne doivent en aucun cas être considérées. En outre, le BIT n’a pas besoin et ne demande pas de connaître les informations relatives au compte bancaire du postulant.

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