Juriste pour l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier

Vor 3 Tagen


Bern, Bern, Schweiz Office fédéral de la justice OFJ Vollzeit CHF 80'000 - CHF 120'000 pro Jahr
**Berne, Suisse (et travail à domicile) \| 80-100%** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer****
* Rédiger des actes législatifs dans le domaine des droits réels immobiliers, du droit notarial et de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) * Rédiger des prises de position et des avis de droit et répondre aux demandes des autorités cantonales et des particuliers dans les domaines des droits réels immobiliers (en particulier le droit du registre foncier), du droit notarial et de la Lex Koller * Examiner les décisions cantonales fondées sur la Lex Koller et rédiger des recours et des prises de position à l'intention des tribunaux * Collaborer à la préparation et au suivi des affaires parlementaires dans les domaines des droits réels immobiliers, du droit notarial et de la Lex Koller * Collaborer aux processus de numérisation dans les domaines du registre foncier et du notariat * Participer à l'exercice de la haute surveillance de la Confédération dans le domaine du registre foncier
****Ce qui vous rend unique****
* Diplôme universitaire en droit ; idéalement brevet d'avocat ou de notaire * Expérience professionnelle dans le domaine du barreau, du notariat, de l'administration ou de la justice et intérêt pour les questions interdisciplinaires (droit et informatique) * Bonnes connaissances du droit privé et capacité à acquérir rapidement des connaissances dans le droit immobilier et dans le droit administratif (Lex Koller) * Aisance rédactionnelle et intérêt pour les processus politiques * Vivacité d'esprit, pensée systémique, sens de l'initiative et méthode de travail structurée et précise * Très bonnes connaissances actives de deux langues officielles
****En quelques mots**** ****Ce que nous offrons****
* **Travailler pour la Suisse** Nous nous engageons pour le succès du modèle suisse et pour le bien-être de la population. * **La diversité au quotidien** Nous veillons à l'égalité des chances, qui nous permet de déployer nos compétences et d'exprimer des points de vue différents. * **Santé au travail** Nous assistons et conseillons nos collaboratrices et collaborateurs pour toutes les questions liées à la santé physique ou psychique. [Tous les avantages])
L'Office fédéral de la justice est le pôle d'excellence juridique de la Confédération. Il a pour mission d'élaborer des projets d'actes législatifs dans les domaines du droit public, du droit privé et du droit pénal et assure l'accompagnement législatif de projets normatifs émanant de l'ensemble de l'administration fédérale. Il est également actif au plan international et exerce de nombreuses tâches opérationnelles, notamment en matière de surveillance de la mise en œuvre du droit fédéral. L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) assume la haute surveillance sur le registre foncier et sur le registre des bateaux ; il est chargé des travaux législatifs dans ces domaines. Il veille à l'application uniforme du droit dans ses domaines d'activité, d'une part en édictant des instructions et en menant des inspections, d'autre part dans le cadre de recours devant les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral. ****Informations complémentaires**** ****Questions sur le poste**** **Mirjam Baldegger** Cheffe de l'unité OFRF

  • Bern, Bern, Schweiz Swiss Federal Administration Vollzeit CHF 45'000 - CHF 75'000 pro Jahr

    Ce à quoi vous pouvez contribuerRédiger des actes législatifs dans le domaine des droits réels immobiliers, du droit notarial et de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)Rédiger des prises de position et des avis de droit et répondre aux demandes des autorités cantonales et des particuliers dans...


  • Bern, Bern, Schweiz Office fédéral de la justice OFJ Vollzeit CHF 90'000 - CHF 120'000 pro Jahr

    **Berne (Suisse) (et travail à domicile) \| 80-80%** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer**** * Examiner la compatibilité de projets législatifs avec les accords bilatéraux Suisse-UE principalement en allemand et en français * Conseiller d'autres offices en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords bilatéraux * Participer à des...

  • Juriste

    Vor 5 Tagen


    Bern, Bern, Schweiz Direction du droit international public Vollzeit CHF 90'000 - CHF 120'000 pro Jahr

    **Berne, Suisse \| 80-80% (jobsharing possible)** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer**** * Représenter le DFAE au sein du point de contact pour l'écosystème de données suisse * Faire office de personne de référence et de centre de compétence au service des offices et du département pour toute question ayant trait à la réglementation...


  • Bern, Bern, Schweiz Swiss Federal Administration Vollzeit CHF 80'000 - CHF 120'000 pro Jahr

    Ce à quoi vous pouvez contribuerExaminer la compatibilité de projets législatifs avec les accords bilatéraux Suisse-UE principalement en allemand et en françaisConseiller d'autres offices en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords bilatérauxParticiper à des délégations suisses chargées de mener des négociationsContribuer à la...

  • Juriste

    vor 24 Stunden


    Bern, Bern, Schweiz Commission de la concurrence COMCO Vollzeit CHF 90'000 - CHF 120'000 pro Jahr

    **Berne \| 80-100%** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer**** * Mener des procédures relevant du droit des cartels et concernant des cartels, des positions dominantes sur le marché et des concentrations * Effectuer des analyses juridiques et établir des bases de décision pour la COMCO * Rédiger des textes exigeants (notamment des décisions et des...


  • Bern, Bern, Schweiz Swiss Federal Administration Vollzeit CHF 80'000 - CHF 120'000 pro Jahr

    Ce à quoi vous pouvez contribuerMener des enquêtes et des recherches dans les domaines de l'entraide judiciaire internationale et du droit pénal national ou international, principalement en françaisEffectuer des investigations et appliquer des mesures de contrainte, par exemple des perquisitions, des demandes de remise de documents, des auditions, des...


  • Bern, Bern, Schweiz Swiss Federal Administration Vollzeit CHF 57'000 - CHF 62'000 pro Jahr

    Ce à quoi vous pouvez contribuerParticiper à la conduite des procédures de recoursAccompagner l'organisation de délibérations publiquesClarifier différentes questions juridiques relevant du droit constitutionnel, du droit procédural public et du droit de la radiodiffusionParticiper au traitement des demandes du public et à la communication externeCe...


  • Bern, Bern, Schweiz Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP Vollzeit CHF 30'000 - CHF 45'000 pro Jahr

    **Berne (et travail à domicile) \| 80-100%** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer**** * Participer à la conduite des procédures de recours * Accompagner l'organisation de délibérations publiques * Clarifier différentes questions juridiques relevant du droit constitutionnel, du droit procédural public et du droit de la radiodiffusion * Participer...

  • Juriste RSRE

    vor 23 Stunden


    Bern, Bern, Schweiz Swiss Federal Administration Vollzeit CHF 60'000 - CHF 80'000 pro Jahr

    Ce à quoi vous pouvez contribuerAccomplir, principalement en allemand, des tâches ayant majoritairement trait au droit administratif fédéral, notamment dans le domaine du droit administratif économiqueFournir des conseils sur des aspects du droit administratif et du droit contractuel (traités, contrats de droit public ou privé), rédiger des...


  • Bern, Bern, Schweiz Office fédéral du personnel OFPER Vollzeit CHF 80'000 - CHF 100'000 pro Jahr

    **Berne, Suisse \| 80-100%** ****Ce à quoi vous pouvez contribuer**** * Conduire une équipe hétérogène sur les plans technique, organisationnel, financier et personnel * Diriger et assumer la responsabilité du Centre de compétences du système de gestion électronique des affaires (CC GEVER) au sein de l'Office fédéral du personnel (OFPER) *...